Que dit la loi sur les chats errants ?

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Que dit la loi sur les chats errants ?

Message  Cathy le Dim 12 Aoû - 11:56

C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).

Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 à L211.24 du code rural.

La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation, plus durable, plus efficace, et plus humaine.

En effet, l’article L.211.41 précise que le maire peut, par arrêté à son initiative ou à la demande d’une association de protection du chat, faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 214-5 et à leur relâché dans les même lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’association.

Lorsqu’il a été procédé à une campagne de stérilisation, la gestion et le suivi sanitaire de ces chats est placé sous la responsabilité du maire ou de l’association locale de défense du chat.

ATTENTION !

La capture des animaux errant ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière …….)

Ces captures ne sont bien souvent pas faites dans de bonnes conditions et les chats sont pour la plupart tués sans états d'âme.

Si votre commune décide de faire une campagne de trappage, elle est dans l’obligation de prévenir ses administrés, des dates et des modalités de l’opération, ceci par voie de presse locale et d’affichage en mairie et cela une semaine à l’avance. C’est obligatoire. Ceci est fait dans le but d’éviter que les chats ayant un maître soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être potentiellement euthanasiés .

Les causes de la prolifération.

Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? Et dans ce cas le mieux est de le rencontrer et lui demander de procéder à la stérilisation. Si cela ne suffit pas allez voir le maire ou la police municipale. Une autre cause de la prolifération est bien entendu générés par les abandons aussi lâches que nuisibles.

Il incombe au maire de faire respecter la législation, mais le massacre est bien plus facile et pratique que la prévention, son autorisation peut même flatter les bas instincts de l'être humain. Et pendant ce temps, les chats souffrent en silence....

Apeuré dans sa cage, le chat présenté comme coupable n’est qu’une malheureuse victime !

En attendant le maître irresponsable continue d’abandonner ou de faire reproduire son animal, puisque personne ne lui dira rien. Les habitants des communes doivent prendre leurs responsabilités !

Tous les maires ne font pas le choix de la stérilisation, certainement qu’éliminer purement et simplement ces chats est une solution moins onéreuse que la stérilisation, mais la tuerie est une solution à cour terme, car un territoire vidé de ses chats se repeuple aussitôt, les lieux seront à nouveau envahis quelques mois plus tard, et les chats auront été massacrés pour rien. Tuer des chats est un exercice qui peut être jouissif pour certains, mais trapper, faire stériliser et relâcher des félins peut être aussi un jeu, amusant et gratifiant celui-là !! A quand une loi qui protège réellement les chats des villes et qui rend obligatoire la stérilisation ?

Il vaut mieux avoir des chats stérilisés que des chatons tous les ans, malades et faméliques.

Dans tout les cas, allez voir votre maire pour savoir ce qu’il advient des chats après la capture.

N’hésitez pas à manifester votre mécontentement auprès de votre maire s'il veut procéder à une déchatisation par voie de presse ou par pétition, en tout cas faites du bruit il faut que cela se sache. Bien souvent cela les fait reculer.

Ce que vous pouvez faire si votre maire ne veut rien savoir :

- Créer votre propre association de défense des chats.

- Alerter la fondation Brigitte Bardot en cas d'urgence !

Beaucoup de propriétaires estiment que leur chat est un animal indépendant qui bénéficie d'un statut spécial par rapport au chien, lui permettant d'aller ou bon lui semble ! En réalité, il n'en est rien en vertu de l'article L211 du code rural, votre ami ne doit pas être en état de divagation et pour cause : votre voisin n'apprécie pas forcement de trouver les excréments de votre chat tous les matins dans son jardin, de trouver son potager retourné parce que votre félin l'a pris comme terrain de jeu, ou d'entendre des bruits de pugilat entre chats.

VOTRE CHAT DOIT ÊTRE IDENTIFIÉ ET IDENTIFIABLE !!

merci à Dominique Berger pour cet excellent article
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Cathy
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