Constitue un acte de terrorisme

Aller en bas

Constitue un acte de terrorisme

Message  Cathy le Mer 25 Mai - 17:33

En révisant ses examens de droit, un jeune étudiant québécois a relevé l'art. 421-2 du Code pénal français : le crime de terrorisme environnemental.

Voici le texte :

Code pénal

Partie législative

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

TITRE II : Du terrorisme

CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme

Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-3 Article 421-3 Article 421-4 Article 421-5 Article 421-6

Article 421-2

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

avatar
Cathy
Admin

Messages : 2457
Points : 6175
Réputation : 0
Date d'inscription : 26/03/2010

Voir le profil de l'utilisateur http://cathy83.sosblog.fr/bienvenue-b1.htm

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum